CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
applicables à compter du 04/11/2021
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente font état des modalités de vente des biens ou des prestations de services par crelya.com. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et « constituent un socle unique de la négociation commerciale » (art L441-1 du Code de commerce).
Elles visent à encadrer les relations contractuelles et informer sur les conditions de vente avant toute transaction entre crelya.com et ses clients. Ce document est établi unilatéralement par crelya.com.
ARTICLE 1 : Les parties
Les présentes conditions générales de vente sont applicables :
Entre Elyse Acquaro, travailleuse indépendante sous le statut auto-entrepreneuse, enregistré à l’URSSAF sous le n° SIRET 89219938100013 – dont les coordonnées sont, +33695827630, 23 promenade du verger, 92130 Issy-les-Moulineaux, crelyahandmade@gmail.com – ci-après, le « Vendeur » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services disponibles sur crelya.com, ci-après le « Client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
ARTICLE 2 : Définitions
« Vendeur » : Madame Elyse Acquaro pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Client » : Toute personne, physique ou morale, procédant à l’achat de produits ou services.
« Produits » : Bien physique et/ou électronique (type téléchargements) vendu par le Vendeur au Client.
« Services » : Activité caractérisée par la mise à disposition d’une prestation technique ou intellectuelle vendu par le Vendeur au Client.
« Site » : site internet accessible à l’URL crelya.com, ainsi que les variations d’URL afférentes aux différentes pages du Site.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de « Ptoduits » et « Services » effectuées au travers du « Site » et sont applicables aux relations entre les parties, à savoir le « Vendeur » et le « Client ».
Lors de l’inscription sur le « Site », cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du « Client ». Il reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de du « Vendeur » et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation de la présente suppose de la part des « Clients » qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Le « Vendeur » se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son « Site ». Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande de « Produits » ou « Services ». Ces conditions générales de vente sont consultables sur le « Site » à l’adresse URL suivante : www.crelya.com/CGV
ARTICLE 4 : Objet du site
Le « Site » a pour objet la vente de « Produits » et de « Services » aux « Clients ».
ARTICLE 5 : Conclusion du contrat de vente de « Produits » et de « Services »
Avant de pouvoir réaliser sa commande, le « Client » doit passer par une série d’étapes, création d’un compte client, information sur les caractéristiques du produits, indication des coordonnées essentielles du « Client », acceptation des présentes conditions générales de vente, vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à la confirmation de la commande, le « Client » a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix… et de corriger ses éventuelles erreurs. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, s’ensuit les instructions pour le paiement des « Produits », puis la livraison de la commande.
Une fois le paiement reçu par le « Vendeur », le « Client » recevra par voie électronique une confirmation de commande, confirmant le traitement de celle-ci. Il recevra également une facture par voie électronique.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les détails de commande, ainsi que les factures effectuées peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les « Produits » livrés, la livraison se fera avec l’adresse communiquée par le « Client ». Aux bonnes fins de réalisation de la commande, le « Client » s’engage à fournir des éléments véridiques. Le « Vendeur » se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 6 : Les « Produits » et « Services »
Chaque « Produits » et « Services » possèdent une description où sont détaillés les caractéristiques essentielles, leurs prix respectifs et leur disponibilité et sont mis à disposition du « Client ».
La majorité des « Produits » de l’onglet Mode du « Site » n’ont pas de disponibilité immédiate car il s’agit de pièces de mode réalisées à la commande. Une information claire est donnée dans la description du produit. Les délais appliqués pour toute commande de cette catégorie de « Produits », sont le délai de création de la pièce (maximum 30 jours ouvrés, délai inférieur si possibilité) et le délai de livraison (détaillés dans l’article XXXX).
Le « Vendeur » s’engage à honorer la commande du « Client » dans la limite des stocks de « Produits » disponibles uniquement. A défaut d’honorer la commande passée par le « Client », le « Vendeur » le remboursera.
ARTICLE 7 : Prix – Paiements – Facturation
Prix
Les prix des « Produits » et « Services » applicables sont ceux affichés sur le « Site » le jour de la commande. Les prix sont indiqués précisément en description des « Produits » et « Services », affichés en Euros Hors Taxes (régime auto-entrepreneur, TVA non applicable, art 293B du CGI) et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du « Vendeur ». Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le « Vendeur » invite à ce titre le « Client » à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le « Vendeur » se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les frais de livraison sont à la charge du « Client ».
Paiements
Le paiement est exigible à la commande par le « Client ». Les paiement se font au moyen de transactions sécurisées. Le « client » peut effectuer le règlement par carte bancaire ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes Mastercard ou Visa.
Le paiement sécurisé est réalisé par notre prestataire Stripe.
Une fois le paiement lancé par le « Client », la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, il autorise le « Vendeur » à débiter le montant dû lors de la commande. Le « Client » confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente et la commande sont annulées.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au « Client » défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du « Client ». La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
Facturation
Le « Vendeur » adressera ou mettra à disposition du « Client » une facture par voie électronique après chaque paiement. Le « Client » accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété
Les « Produits » demeurent la propriété du « Vendeur » jusqu’au complet paiement de la commande.
ARTICLE 9 : Modalités de livraison
Les « Produits » sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison ne prennent pas en compte les délais de préparation de la commande. La préparation de commande peut varier en fonction des « Produits » (ceux de la catégorie Mode n’ont pas de délai fixe car ils sont réalisés à la main et à la commande).
Les commandes sont expédiés une fois par semaine, tous les mercredi. Si le « Client » effectue une commande le mardi, celle-ci devra être effectuée avant 15h pour être expédiée le lendemain (sinon elle sera reportée au mercredi suivant). Les commandes effectuées le mercredi, elles seront expédiées le mercredi suivant.
En cas de retard de livraison, le « Client » dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le « Vendeur » procède alors au remboursement du produits et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L 241-4 du code de la consommation.
Le « Vendeur » rappelle qu ‘au moment où le « Client » prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au « Client » de notifier au transporteur toute réserve sur le « Produits » livré.
ARTICLE 10 : Conformité
Conformément à l’article L 411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le « Vendeur » reste tenu des défauts des conformités et des vices cachés du « Produit ».
Conformément à l’art L 217-4 le « Vendeur » livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité, le « Vendeur » rembourse ou échange les « Produits » défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
ARTICLE 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’art L 221-5 du Code de la consommation, le « Client » dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le « Vendeur » à l’adresse mail suivante crelyahandmade@gmail.com ou via le formulaire de contact du « Site ».
En revanche, conformément aux dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les « Produits » de la catégorie Mode (ceux-ci étant des pièces uniques, réalisées à la main et à la commande, ils ne peuvent être échangés ou remboursés).
En cas de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des « Produits » achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du « Client ».
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…). Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE 12 : Force majeure
La responsabilité du « Vendeur » ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’étend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’art 1148 du Code Civil.
ARTICLE 13 : Faute du client
Conformément aux présentes conditions, sera considéré comme une faute du « Client » opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le « Vendeur », toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du « Client », ainsi que le renseignement d’information erronés ou l’absence de mise à jour de ses informations dans son espace personnel.
ARTICLE 14 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à l’application du droit français et rédigées en langue Française.
ARTICLE 15 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce suivant :
Greffe du Tribunal de commerce Nanterre
4, Rue Pablo Neruda – 3ème étage – 92000 Nanterre